Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638706
- Date
- 22 novembre 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* CONSTRUCTIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX [ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961] - CONSIDERATIONS RELATIVES A LA CIRCULATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638706
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel