Conseil d'État — 20 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638707
- Date
- 20 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Méconnaissance par une Commission régionale de dommages de guerre. | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Obligation de soulever d'office une fin de non-recevoir soulevée en première instance et non expressément abandonnée en appel. | 57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND -Effet dévolutif de l'appel - Obligation pour une commission régionale de dommages de guerre de soulever d'office une fin de non recevoir soulevée devant la commission d'arrondissement et non expressément abandonnée en appel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638707
Données disponibles
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