Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 13 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638709
- Date
- 13 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une mesure individuelle - Effet à l'égard de tiers ayant fait l'objet de mesures similaires. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Décisions d'annulation d'une mesure individuelle - Effets à l'égard de tiers ayant fait l'objet de mesures similaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638709
Données disponibles
- Texte intégral