Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 10 janvier 1969

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30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Rétablissement d'un agent dans son emploi ou dans un emploi équivalent, à la suite de l'annulation contentieuse de la décision mettant fin à ses fonctions. | 36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une mesure mettant fin aux fonctions d'un agent public dans un emploi - Obligation pour l'administration de le rétablir dans son emploi ou dans un "emploi équivalent" - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'équivalence d'emplois. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle de l'équivalence - Administration tenue, pour l'application d'une annulation pour excès de pouvoir, de rétablir un fonctionnaire dans un emploi équivalent de celui dont il avait été évincé.