Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 31 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638715
- Date
- 31 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels au cours de manifestations. | 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Responsabilité des communes en cas d'émeutes [loi du 5 avril 1884] - Compétence judiciaire - Manifestations à Alger antérieurement à l'indépendance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 31 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638715
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel