Conseil d'État — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638720
- Date
- 13 juillet 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision autorisées par le préfet en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. | 54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision autorisées par le préfet en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. | 68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS -Pouvoirs du préfet - Dérogation illégale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638720
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel