Conseil d'État
Conseil d'État — 7 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638726
- Date
- 7 juillet 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-02-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ESPACES NATURELS SENSIBLES - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985 : PERIMETRES SENSIBLES -Elaboration - Zone d'aménagement différé - Périmètre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638726
Données disponibles
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