Conseil d'État · SECTION — 19 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638729
- Date
- 19 avril 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée. | 35,RJ1 FAMILLE -Adoption - Placements en vue de l'adoption - Autorisation préfectorale [article 100-1° du code de la famille]. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Cas où l'un des motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 19 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638729
Données disponibles
- Texte intégral