Conseil d'État1 / 10 SSRNon-Lieu À Statuer
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638736
- Date
- 3 avril 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition prononcée par voie d'évocation à la suite de l'annulation du jugement frappé de tierce opposition. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Jugement frappé d'appel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638736
Données disponibles
- Texte intégral