Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638739
- Date
- 4 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut. | 54-01-07-02,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Action en responsabilité à raison d'une décision administrative devenue définitive. | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard à procéder à l'affiliation d'un agent à la Caisse nationale des retraites.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638739
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel