Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 27 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638744
- Date
- 27 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 4 du décret du 28 novembre 1953 [siège de l'auteur de l'acte] - Déchéance quadriennale. | 18-04-01-08,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Compétence juridictionnelle - Tribunal administratif du siège de l'auteur de l'acte.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 27 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638744
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel