Conseil d'État · SECTION — 13 octobre 1967

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01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Mesures à prendre par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral - Arrêté de débet ou état exécutoire. | 18-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables - Agent comptable d'une caisse de crédit municipal et ordonnateur de cet établissement. | 18-03-02-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ARRETE DE DEBET -Caisses de crédit municipal - Agent comptable - Arrêté de débet et non état exécutoire. | 54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Intérêt à demander l'annulation d'une mesure prise à la suite d'une procédure moins rigoureuse que la mesure qui eût dû être prise.