Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638751
- Date
- 8 février 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Interdiction d'exercer une profession privée lucrative - Consultations [décret du 29 octobre 1936 modifié par le décret du 11 juillet 1955]. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Consultations données dans des conditions irrégulières.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638751
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel