Conseil d'État11 / 4 SSR
Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 10 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638753
- Date
- 10 février 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesure d'ordre intérieur. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 10 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638753
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel