Conseil d'État10 / 3 SSR
Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 1 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638754
- Date
- 1 février 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Elections [article 59 du code de l'administration communale]. | 16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Elections [article 59 du code de l'administration communale]. | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Composition du conseil municipal - Vacances.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 1 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638754
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel