Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 1 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638764
- Date
- 1 mars 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Fonctionnement - Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités - Evaluation. | 39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Architectes et entrepreneurs d'une association syndicale de reconstruction - Appel en garantie de l'architecte et de l'entrepreneur par l'A.S.R.. | 57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Responsabilité à l'égard du sinistré - Retard d'exécution imputable tant à l'association qu'à l'architecte et l'entrepreneur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 1 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638764
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel