Conseil d'État — 10 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638768
- Date
- 10 mars 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement résultant d'une déclaration antérieure au jugement du tribunal mais invoquée pour la première fois en appel - Jugement annulé et donné acte du désistement par le Conseil d'Etat. | 54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Dépens de première instance - Matières dispensées de frais d'enregistrement - Maintien des frais de copie - Expropriation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638768
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel