Conseil d'État2 / 1 SSR
Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 15 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638769
- Date
- 15 mars 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Allocation des dépens - Frais d'instance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 15 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638769
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel