Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 1 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638771
- Date
- 1 mars 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Questions générales - Responsabilité - Organisation et fonctionnement défectueux du service public. | 60-02-06,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Fonctionnement défectueux du service public municipal - Organisation d'un "feu de joie".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 1 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638771
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel