Conseil d'État — 23 février 1968

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17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Articles 116 et 120 du Code de l'administration communale - Responsabilité des communes en cas d'émeute. | 60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Compétence - Manifestation entrant dans le champ d'application des articles 116 et 120 du Code de l'administration communale - Incompétence de la juridiction administrative.