Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 9 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638796
- Date
- 9 juin 1967
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Question juridique
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source officielle27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN -Entretien et réparation - [1] Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux. [2] Responsabilité partagée entre l'Etat et les communes intéressées. | 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Etat ou collectivités locales - Partage prévu par la loi. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Défaut d'entretien de contre-canaux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 9 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638796
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel