Conseil d'État
Conseil d'État — 30 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638798
- Date
- 30 juin 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES -Pensions d'ancienneté proportionnelle ou exceptionnelle - Cas où l'intéressé a occupé pendant 5 ans au moins des fonctions supérieures à celles de sa dernière activité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638798
Données disponibles
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