Conseil d'État1 / 2 SSR
Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 30 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638801
- Date
- 30 juin 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 30 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel