Conseil d'État — 30 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638803
- Date
- 30 juin 1967
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Question juridique
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source officielle135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Communes suburbaines de la Seine - Attributions non transférées à l'Etat. | 17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -Police administrative ou judiciaire - Agent chargé de surveiller la circulation. | 60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DE LA CIRCULATION -Police de la circulation dans les communes suburbaines de la Seine. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE -Police de la circulation dans les communes suburbaines de la Seine.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638803
Données disponibles
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