Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 24 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638808
- Date
- 24 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Défaut d'étanchéité de réservoirs - Imprudence du maître de l'ouvrage lors de la mise en eau. | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Production des parties - Remise de documents au tribunal après l'audition des conclusions du commissaire du Gouvernement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 24 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel