Conseil d'État — 10 janvier 1969

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05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Dommages causés par les événements d'Algérie - Dommages causés aux biens des magistrats en service en Algérie postérieurement au 1er juillet 1962 - Champ d'application du protocole judiciaire franco-algérien et de l'ordonnance du 12 juillet 1962. | 36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Régime de responsabilité - Responsabilité sans faute : champ d'application du protocole judiciaire franco-algérien et de l'ordonnance du 12 juillet 1962 relative à la situation des magistrats en service en Algérie. | 37-04-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Réparation des préjudices résultant des menaces ou attaques dont les magistrats sont l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions - Notion de "menace" ou "d'attaque". | 60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque - Magistrats en service en Algérie - Responsabilité non engagée.