Conseil d'État · SECTION — 13 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638827
- Date
- 13 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxes syndicales. | 11-02-06 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE CONTRE LA MER -Construction et périmètre - Association comprenant en majorité des parcelles faisant partie du domaine public. | 24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Parcelles couvertes par la mer, mais ayant fait l'objet d'autorisations de travaux. | 24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Inaliénabilité et imprescriptibilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 13 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638827
Données disponibles
- Texte intégral