Conseil d'État · SECTION — 17 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638836
- Date
- 17 mars 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Personne ayant qualité pour la mettre en jeu dans le cas de vente des biens. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Personne ayant qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale de l'architecte dans le cas de vente des biens. | 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Appel incident - Irrecevabilité - Appel d'intime à intimé.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 17 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638836
Données disponibles
- Texte intégral