Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 22 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638850
- Date
- 22 février 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle12,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics. | 17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Compagnie d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics. | 67-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Compétence juridictionnelle - Assureur de l'auteur du dommage - Responsabilité vis-à-vis de la victime.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 22 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638850
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel