Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 15 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638855
- Date
- 15 mars 1967
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Solution
source officielle57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien. | 57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Pouvoirs du juge de cassation - Date d'évaluation de la valeur d'un mobilier assuré contre l'incendie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 15 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638855
Données disponibles
- Texte intégral