Conseil d'État — 15 février 1967

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11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Dommages de guerre - Transfert de propriété opéré au profit de l'association sous le régime des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 modifiées par la loi du 16 mai 1946 - Contentieux - Compétence - Absence de droit à réattribution. | 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT -Transfert de propriété opéré au profit d'une association syndicale de remembrement, sous le régime des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 modifiées par la loi du 16 mai 1946. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Remembrement urbain.