Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 28 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638881
- Date
- 28 avril 1967
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source officielle17-05-04-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Mises en demeure adressés aux sinistrés. | 37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Juridictions de droit commun ou juridictions spécialisées - Dommages de guerre. | 57-02-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE -Mise en demeure adressée par le ministre de la Construction à un sinistré.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 28 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638881
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel