Conseil d'État — 21 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638885
- Date
- 21 avril 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Absence irrégulière. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une mesure d'éviction du service - Annulation pour vice de procédure. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - Existence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638885
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel