Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 28 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638887
- Date
- 28 avril 1967
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste. | 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -Dommages de guerre - Industrie, commerce, artisanat - Barêmes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638887
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel