Conseil d'État2 / 1 SSR
Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 26 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638889
- Date
- 26 avril 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - ABSENCE DE PREJUDICE -Mauvais vouloir de l'Administration à payer une indenmité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 26 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638889
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel