Conseil d'État · ASSEMBLEE — 12 mai 1967

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01-09-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Caducité - Absence - Absence de caducité du décret du 28 mai 1951 du fait de la fin du statut d'occupation de l'Allemagne. | 13-03,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CHANGE -Taux de change applicable pour le calcul d'indemnités dues à des fonctionnaires en service en Allemagne. | 18-05-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - EXISTENCE DES CREDITS NECESSAIRES -Indemnité d'expatriation du personnel civil en service en Allemagne - Présence de crédits suffisants à un compte spécial. | 18-06,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Agent privé illégalement d'une indemnité mais ayant d'autre part bénéficié d'un trop perçu. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité d'expatriation des personnels civils en service en Allemagne. | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Indemnité en monnaie étrangère - Taux de change applicable.