Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638907
- Date
- 12 novembre 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE -Fixation du point d'entrée en jouissance d'une pension. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge des pensions - Fixation du point d'entrée en jouissance d'une pension.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel