Conseil d'État — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638910
- Date
- 12 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Prolongation [articles 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 et 21 du décret du 14 février 1959] - Pouvoirs du juge. | 54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Communication à un fonctionnaire des motifs d'ordre médical d'une décision lui refusant la prolongation d'un congé de longue durée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638910
Données disponibles
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