Conseil d'État · SECTION — 21 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638912
- Date
- 21 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE -Suppression - Débits de boissons [articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons et décret du 14 juin 1961]. | 61-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS -Prophylaxie - Alcoolisme - Suppression des débits de boissons appartenant à des personnes morales et situés à proximité de certains édifices ou établissements [articles L. 49 et 49-1° du Code des débits de boissons et décret du 14 juin 1961].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel