Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638914
- Date
- 12 novembre 1969
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Question juridique
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source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* DELIBERATIONS ANNULABLES - CONSEILLERS "INTERESSES A L'AFFAIRE QUI FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION" [ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - NOTION. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE..* AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX RESIDANT A L'INTERIEUR DE LA ZONE VISEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE DE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN. - RENOVATION URBAINE..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX RESIDANT A L'INTERIEUR DE LA ZONE VISEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE VIOLANT PAS L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638914
Données disponibles
- Texte intégral