Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 12 novembre 1969

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* DELIBERATIONS ANNULABLES - CONSEILLERS "INTERESSES A L'AFFAIRE QUI FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION" [ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - NOTION. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE..* AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX RESIDANT A L'INTERIEUR DE LA ZONE VISEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE DE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN. - RENOVATION URBAINE..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX RESIDANT A L'INTERIEUR DE LA ZONE VISEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE VIOLANT PAS L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.