Conseil d'État — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638917
- Date
- 12 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Suppression d'emplacements de stationnement réservés. | 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Stationnement - Suppression d'emplacements de stationnement réservés à des voitures de place de première classe.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638917
Données disponibles
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