Conseil d'État — 19 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638921
- Date
- 19 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-05-06,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Agrément d'une coopérative viticole - Motifs d'un refus d'agrément. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Satisfaction des besoins des producteurs par les coopératives existantes. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Cas où l'un des autres motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 19 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel