Conseil d'État — 10 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638932
- Date
- 10 janvier 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat [inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des impôts] - Reversement au Trésor des traitements perçus - Rupture résultant du comportement de l'élève au cours de son stage - Appréciation : contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Appréciation d'un comportement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638932
Données disponibles
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