Conseil d'État
Conseil d'État — 9 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638938
- Date
- 9 mai 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liquidation des pensions - Bonifications de campagne double prévues aux articles L. 12-A et L. 19-B-1° du code des pensions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638938
Données disponibles
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