Conseil d'État — 16 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638940
- Date
- 16 mai 1969
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Procédure
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Question juridique
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source officielle01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie - Fixation du taux de base des salaires du personnel administratif - Décision relevant de la seule commission nationale paritaire. | 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Chambre de commerce et d'industrie - Etendue des pouvoirs de tutelle du ministre de l'industrie - Fixation du taux de base des salaires du personnel administratif des chambres. | 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS -Personnel administratif - Chambre de commerce et d'industrie - Rémunération - Fixation du taux de base des salaires par la commission nationale paritaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638940
Données disponibles
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