Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 21 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638943
- Date
- 21 mai 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* CONVENTION COMPORTANT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L 'ENTREPRENEUR MAIS NON DE L'ARCHITECTE - INTERRUPTION DU DELAI EN CE QUI CONCERNE LE SEUL ENTREPRENEUR.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 21 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638943
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel