Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 24 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638954
- Date
- 24 mai 1968
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Question juridique
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source officielleREGION. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE..* PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE 1941 - CONDITIONS D'APPLICATION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU U TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT .* DIVISION D'UN TERRAIN EN DEUX PARCELLES DONT UNE SEULEMENT EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UN IMMEUBLE D'HABITATION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION..* PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE - CONDITIONS D'APPLICATION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* DEROGATION INUTILE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* DEROGATIONS AU PLAN D'URBANISME - DEROGATIONS AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE - DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DANS LES ZONES D'HABITATIONS INDIVIDUELLES [ART. 14 ET 20].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 24 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638954
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel