Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638957
- Date
- 3 mai 1968
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source officielle57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Condition de nationalité - Non rétroactivité du décret du 30 décembre 1957 - Absence d'erreur manifeste. | 57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste. | 57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Nationalité - Indochine - Non rétroactivité du décret du 30 décembre 1957.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638957
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel