Conseil d'État · SECTION — 10 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638961
- Date
- 10 février 1967
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source officielle17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires d'expert. | 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Impossibilité de condamner la partie qui a obtenu satisfaction solidairement avec la partie qui succombe.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 10 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638961
Données disponibles
- Texte intégral