Conseil d'État — 24 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638966
- Date
- 24 février 1967
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Question juridique
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source officielle17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité d'un entrepreneur envers une commune à raison de l'exécution d'un marché entaché de nullité. | 39-06-01-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité d'un entrepreneur envers une commune à raison de l'exécution d'un marché entaché de nullité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638966
Données disponibles
- Texte intégral
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